De plus en plus de couples non mariés décident d’acheter un bien ensemble. Au Luxembourg, cette situation est fréquente, mais elle n’est pas sans risque. Voici les points juridiques et financiers à connaître pour sécuriser votre projet immobilier.
Aucune protection automatique sans lien légal
Lorsque vous achetez à deux sans être mariés ou pacsés, la loi luxembourgeoise ne prévoit aucun régime spécifique. Cela signifie que chacun est considéré comme un acheteur indépendant, sans protection automatique en cas de séparation ou de décès.
Indivision : comment répartir l’achat ?
En l’absence de mariage, le régime par défaut est celui de l’indivision. Vous pouvez acheter :
- À parts égales (50/50), quel que soit l’apport initial.
- À parts inégales (ex. 60/40 ou 70/30), selon la contribution de chacun à l’achat.
⚠️ Cette répartition doit être inscrite dans l’acte notarié pour être valable juridiquement.
Qui rembourse quoi ? Précisez tout dès le départ
Si l’un des deux partenaires rembourse plus que l’autre, cela peut poser problème en cas de séparation. D’où l’importance de :
- Mettre en place un compte commun pour le remboursement du crédit.
- Prévoir une convention de cohabitation devant notaire, qui fixe les règles de contribution et de sortie.
Et en cas de séparation ou de décès ?
Sans convention ou lien juridique, la revente, le rachat de parts ou la gestion d’une succession peuvent devenir très complexes :
- Séparation : l’un ne peut pas forcer l’autre à vendre. Il faut un accord mutuel.
- Décès : la part du défunt entre dans sa succession, et le survivant n’a aucun droit prioritaire.
Les alternatives : PACS ou SCI ?
Pour sécuriser l’achat à deux, vous pouvez :
- Signer un PACS (partenariat enregistré) au Luxembourg, qui offre plus de protection que le concubinage.
- Créer une SCI (société civile immobilière), utile pour gérer la répartition et la transmission du bien.
Conclusion
Acheter à deux sans être mariés est tout à fait possible, mais nécessite une grande rigueur. En anticipant les scénarios et en vous entourant des bons conseils (notaire, courtier, avocat), vous protégez votre couple et votre investissement.
